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Loi finances 2022 (en cliquant ci-dessous)

- ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION -

 

 

Cc

Croix (carte) du Combattant

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

  • totaliser au moins 4 mois de service,
  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
  • avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
  • avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),
  • avoir subi une longue captivité,
  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Depuis le 22 Décembre 2023, de nouveaux critères d’attribution s’ajoutent aux conditions historiques d’appartenance à une unité combattante ou de la participation à des actions de feu et de combat. Ils permettent aux militaires justifiant d’une durée de service d’au moins 112 jours effectués en opérations extérieures, d’obtenir la carte et la croix du combattant.

 

Trn

Titre de Reconnaissance de la Nation

La règle de base est d'avoir participé pendant au moins 90 jours consécutifs ou non à un ou plusieurs conflits , ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service.

  • 1re  guerre mondiale (1914-1918)
  • Opérations menées entre 1918 et 1939
  • 2e guerre mondiale (1939-1945)
  • Guerre d'Indochine
  • Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
  • Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
  • Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
  • Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945


Le titre de reconnaissance de la Nation est en outre accordé de plein droit aux titulaires de la carte du combattant et aux personnes évacuées pour blessures ou maladies.

Ccv

Croix du Combattant Volontaire

Peuvent prétendre à la demande de la Croix du Combattant Volontaire :

Les militaires ou anciens militaires appelés (EVSL ou VAE) ayant fait acte de volontariat pour servir dans une unité combattante, alors qu’en raison de leur âge ou de leur situation personnelle, ils n’étaient astreints à aucune "obligation de service".

Ils doivent être titulaires de la Croix du Combattant, du TRN et de la Médaille Commémorative Française ou Médaille d'Outre-Mer avec agrafe du pays reçu en Unité Combattante .

    Opérations Extérieures   Liste opex

 <= ouvrant droit à CC, TRN et CCV

 

Les personnes concernées par, au moins, une Opération listée

et n'ayant pas encore leur CC, TRN ou CCV - Nous contacter !

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Date de dernière mise à jour : 17/04/2024